[Entreprises] Comment remplir un acte d'engagement dans les marchés publics

Par Julie Aguinalin, Gérante de l'Agence AGUINALIN, spécialiste des marchés publics

L’acte d’engagement est la pièce constitutive d'un marché public, c'est un document juridique  qui formalise l'engagement de l'entreprise à exécuter les prestations décrites dans le marché en accord avec sa proposition technique et financière.

En remplissant l'acte d'engagement, l'entreprise s'engage à respecter les clauses du marché public comprises dans les pièces contractuelles, comme le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), le cahier des clauses administratives générales (CCAG), les pièces techniques et financières de l’offre de l'entreprise...

L'acte d'engagement est rédigé par l'acheteur public selon son propre modèle ou selon le modèle ATTRI 1 proposé par le ministère de l'économie.

L’AE prime sur tous les autres documents contractuels dans la quasi-totalité des consultations lancées par les acheteurs. 

• Objet du marché 

Description du marché public ou de l'accord-cadre avec identification des lots le cas échéant. L'objet et la description du marché sont indiqués dans le règlement de la consultation et l'avis de publicité.

• Identification de l'acheteur public 

- Désignation de l'acheteur

- Nom, prénom, qualité du signataire 

- Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique (nantissements ou cessions de créances)

- Désignation, adresse, numéro de téléphone du comptable assignataire

- Imputation budgétaire

• Engagement du titulaire ou du groupement 

Identification et engagement du titulaire ou du groupement titulaire sur les pièces constitutives du marché :

- Indiquer le nom commercial et la dénomination sociale de l'entreprise, l'adresse de son établissement et de son siège social (si elle est différente de celle de l’établissement), l'adresse électronique, les numéros de téléphone et le numéro SIRET

• Montant de l'offre 

Indiquer avec précision le montant total de l'offre. Veiller à ce que ce montant corresponde exactement à celui spécifié dans les documents du marché et notamment dans le cadre de prix.

• Nature du groupement en cas de groupement d’opérateurs économiques 

Indiquer le type de groupement (conjoint ou solidaire) et la répartition des prestations pour les groupements conjoints.

L'article R2142-22 du Code de la Commande publique précise que l'acheteur ne peut exiger que le groupement ait une forme juridique déterminée pour la présentation d'une candidature ou d'une offre. L'acheteur peut exiger que les groupements adoptent une forme juridique déterminée après l'attribution du marché dans la mesure où cela est nécessaire à sa bonne exécution.

• Coordonnées bancaire 

Indiquez les coordonnées bancaires et joindre un RIB dans les pièces de l'offre.

• Avance 

Indiquer si l'entreprise souhaite bénéficier de l'avance.

Vérifier dans le CCAP les conditions du versement de l'avance.

• Durée d'éxécution du marché public - reconductions éventuellement 

Ces informations sont également indiquées dans le règlement de la consultation et/ ou le cahier des clauses administratrices particulières (CCAP).

• Signature du marché 

La signature de l'offre n’est désormais requise qu’au stade de l’attribution du marché sauf celle-ci si c'est expressément demandée par l'acheteur dans le règlement de la consultation ou dans l'avis de publicité.

En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé par tous les membres du groupement ou par le mandataire.

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