[Acheteurs publics] Focus sur la procédure de l’appel d’offres ouvert

"L'appel d'offres ouvert est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats."

📌 Article L2124-2 Code de la commande publique

L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner. Dans ce sens, les candidats déposent un dossier comprenant à la fois leur candidature et leur offre.

Déterminez avec précision la nature et l’étendue des besoins à satisfaire avant de lancer la consultation.

Définissez les prestations à réaliser à l’aide de spécifications techniques formulées de manière non discriminatoire.

N’hésitez pas à consulter notre article sur le sujet 👉 La définition du besoin : la clé d'un achat réussi 

Rédigez les pièces constitutives du marché public (DCE - Dossier de consultation des entreprises) et notamment :

• Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
• Cadre de prix : Bordereau de prix unitaire (BPU)/ Détail quantitatif estimatif (DQE) - Cadre de décomposition global et forfaitaire (CDPGF)
• Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Règlement de la consultation (RC)
• Acte d’engagement (AE)

L’avis doit être transmis au JOUE (Journal Officiel de l’Union Européenne) et au BOAMP (Bulletin Officiel de Annonces des Marchés Publics).

Les documents du marché (DCE) doivent être mis à disposition des entreprises gratuitement sur votre profil acheteur.

Le délai minimum de réception des candidatures et des offres est de 30 jours.

Les candidatures hors délai doivent être éliminées.

A/ Analyse des candidatures

Vérification du caractère complet des candidatures au regard des critères liés aux capacités des candidats à exécuter le marché public, définis en amont et énoncés dans les documents du marché (RC). Ces critères sont regroupés en trois catégories :

• Situation juridique
• Capacités économiques et financières
• Capacités techniques

La possibilité d'inverser les phases d’analyse des candidatures et des offres :

L’article R. 2161-4 du code de la commande publique permet à l’acheteur, en appel d’offres ouvert, d’examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu’il utilise cette faculté, l’acheteur doit procéder à l’examen des candidatures de façon impartiale et transparente, de la même manière qu’il l’aurait fait en amont de la procédure et sans que son appréciation soit impactée par l’analyse des offres préalablement menée. L’acheteur n’est pas tenu d’informer les opérateurs économiques du fait qu’il procèdera à une telle inversion.

B/ Analyse des offres

Vérification que les offres sont régulières, acceptables et appropriées. L'analyse des offres est une étape cruciale et s'effectue en comparant les offres sur la base des critères et de leur pondération définis en amont et énoncés dans les documents du marché (RC).

Elle se base sur des critères précis, tels que le prix, la qualité des prestations, les délais de livraison, ou encore des critères sociaux ou environnementaux.

Chaque critère est associé à un coefficient de pondération qui reflète son importance dans la décision finale. Pour garantir une évaluation objective et transparente, les acheteurs utilisent généralement des grilles d'analyse. Ces grilles permettent de comparer les offres de manière rigoureuse et de justifier le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

Les attestations et certificats officiels démontrant la régularité de la situation du candidat ne sont pas exigibles au stade de la candidature mais bien au moment de l’attribution et ne concerne que l’attributaire pressenti.

L'acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l'offre ou du marché.

📌 Article R2152-13 du Code de la commande publique

Cette notification précise, outre les motifs du rejet, le nom de l’attributaire, les motifs de choix de l’offre et la date à compter de laquelle l’acheteur est susceptible de signer le marché.

Elle constitue le point de départ du délai de suspension de 11 jours qui doit être respecté avant la signature du marché public par l’acheteur.

Le rapport de présentation comporte au moins les éléments suivants :

1° Le nom et l'adresse du pouvoir adjudicateur, l'objet et la valeur du marché ou du système d'acquisition dynamique ;

2° Le nom des candidats exclus et les motifs du rejet de leur candidature ;

3° Le nom des candidats sélectionnés et les motifs de ce choix ;

4° Le nom des soumissionnaires dont l'offre a été rejetée et les motifs de ce rejet y compris, le cas échéant, les raisons qui ont amené l'acheteur à la juger anormalement basse ;

5° Le nom du titulaire et les motifs du choix de son offre, ainsi que, si ces informations sont connues, la part du marché que le titulaire a l'intention de sous-traiter à des tiers et le nom des sous-traitants.

📌 Article R2184-2 du Code de la commande publique

📌 Voir également l'article R2184-3 pour des informations complémentaires s'il y a lieu.

Une fois le contrat signé, l’acheteur doit procéder à la publication d’un avis d’attribution. Cette formalité, qui vise à informer les tiers de la conclusion du marché, permet également de faire courir les délais de recours contentieux.  

La publication d’un avis d’attribution est obligatoire pour les marchés répondant à un besoin d’un montant égal ou supérieur aux seuils européens. 

L’acheteur doit envoyer, pour publication, l’avis d’attribution dans un délai maximal de 30 jours à compter de la signature du marché public.

Pour l’Etat, ses établissements publics autres qu’à caractère industriel et commercial, les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements, l’avis doit être publié au BOAMP et au JOUE.

Pour les autres acheteurs, la seule publication au JOUE suffit. 

Source : DAJ - Direction des Affaires juridique

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