Par Julie Aguinalin, Gérante de l'Agence AGUINALIN, spécialiste des marchés publics
Les marchés publics sont une opportunité majeure pour les entreprises de collaborer avec les structures publiques.
Cependant, répondre efficacement à un appel d'offres nécessite une compréhension précise de chaque document composant le dossier de consultation des entreprises (DCE), et notamment du CCAP, le cahier des clauses administratives particulières, qui fixe les clauses administratives propres au marché.
Cet article vise à fournir aux entreprises les notions clés pour comprendre le CCAP, son utilité et les points de vigilance à vérifier avant de répondre à un marché public.
En effet, le CCAP est souvent négligé par les entreprises lors de leurs réponses, il contient pourtant des informations essentielles.
Qu'est-ce qu'un CCAP ?
Le CCAP fait partie des pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) téléchargé par les entreprises pour connaître le besoin de l'acheteur public.
Pour rappel un DCE est généralement composé des éléments suivants 👇
- Le règlement de la consultation
- Le CCTP - cahier des clauses techniques particulières
- Le cadre de prix (BPU / DQE - DCPGF)
- Le CCAP - cahier des clauses administratives particulières
- L'acte d'engagement
- D'autres pièces éventuelles (plans...)
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel qui fixe les dispositions administratives propres à un marché public.
Il est rédigé par l'acheteur public et précise les conditions d'exécution de la prestation.
Il précise notamment l'objet et l'étendue du marché, sa durée, le versement d'une avance, la révision des prix, les pénalités de retard les modalités de règlement / facturation.
C’est donc lui qui fixe les “règles du jeu” lors de l’exécution d’un marché.
Le CCAP peut faire référence au CCAG (cahier des clauses administratives générales) lié à son marché public en tout ou partie.
Il peut donc reprendre des éléments du CCAG sans les modifier, mais l’avantage du CCAP est justement dans la possibilité qu’a l’acheteur de déroger à certains articles.
Les éléments essentiels du CCAP
- Objet et étendue du marché
Description du marché public ou de l'accord-cadre avec identification des lots le cas échéant.
- Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles sont listées par ordre de priorité décroissante.
La hiérarchisation des documents permet, en cas de contradiction ou d’incohérence entre les clauses des différentes pièces, de prioriser les stipulations.
- Durée du marché et délais d'exécution
La notion de délais d’exécution est distincte de celle de durée du marché :
- le délai d’exécution est le temps imparti au titulaire pour exécuter la ou les prestations prévues au contrat
- La durée du marché correspond à la période durant laquelle le marché est en vigueur.
- Conditions financières : type de prix - modalités d'actualisation / révision du prix
Type de prix :
Les prix des prestations faisant l'objet d'un marché sont :
1° Soit des prix unitaires appliqués aux quantités réellement livrées ou exécutées ;
2° Soit des prix forfaitaires appliqués à tout ou partie du marché, quelles que soient les quantités livrées ou exécutées.
Un même marché peut néanmoins combiner ces deux formes de prix.
Les prix sont soit fermes et actualisables, soit révisables :
- Prix fermes et actualisables : Le prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché. Il est cependant actualisable si un délai supérieur à trois mois s'écoule entre la date à laquelle le soumissionnaire a fixé son prix dans l'offre et la date de début d'exécution des prestations.
L'actualisation s'opère selon une formule fixée au CCAP.
- Prix révisables:
Le prix révisable est un prix qui peut être modifié pour tenir compte des variations économiques. Le CCAP détaille la formule de révision avec l'indice correspondant.
- Avance : conditions de versement et de remboursement
L’avance est le versement d’une partie du montant du marché public au titulaire de ce dernier avant tout commencement d’exécution des prestations.
Le CCAP détaille le montant de l'avance, les conditions de versement et de remboursement
- Pénalités de retard
Les pénalités de retard prévues par le CCAP ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu’est susceptible de causer à l'acheteur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d’exécution contractuellement prévus.
- Facturation et règlement
Les titulaires de marchés conclus avec l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, ainsi que leurs sous-traitants admis au paiement direct, transmettent leurs factures sous forme électronique via la plateforme CHORUS PRO.
- Délai de paiement:
Le délai de paiement est fixé à 30 jours.
Nos conseils pratiques - les points clés à vérifier dans le CCAP avant de répondre à un marché
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"Lors de mes formations, je conseille souvent aux entreprises de regarder à minima les clauses essentielles du CCAP afin d'éviter les surprises lors de l'exécution du marché :
- la durée du marché et les délais d'exécution - la possibilité de percevoir une avance et ses conditions d'attribution - les modalités de révision des prix, notamment en cas d’aléas majeurs du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations. - les pénalités en cas de retard"
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