Par Julie Aguinalin, Gérante de l'Agence AGUINALIN, spécialiste des marchés publics
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) est le dossier délivré aux entreprises par l'acheteur public dans le cadre de la passation d’un marché public.
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient tous les documents utiles pour connaître le besoin de l'acheteur public.
L'article R2132-1 du Code de la commande publique précise que "les documents de la consultation sont l'ensemble des documents fournis par l'acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l'avis d'appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l'étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure."
Le dossier de consultation est toujours mis à la disposition des entreprises gratuitement via le profil acheteur.
Dans cet article, nous allons décrypter le dossier de consultation, sa composition, les éléments les plus importants pour une lecture efficace et optimisée 🎯
Les documents qui composent le dossier de consultation des entreprises (DCE)
1. Le règlement de la consultation (la règle du jeu) précise les modalités de mise en concurrence (liste non exhaustive):
- Identification de l’acheteur
- Objet de la consultation
- Date de remise des offres
- Caractéristiques principales
- Conditions de la consultation
- Visite des lieux
- Modification du DCE
- Présentation des candidatures et des offres = candidature conforme
- Critères de jugement des offres = notation des offres et de l’offre économique la plus avantageuse – stratégie à adopter.
- Modalités de remise des offres
- Renseignements complémentaires.
Pour plus de détails, n'hésitez pas à consulter notre article dédié au règlement de la consultation 👈
2. Un dossier administratif - CCAP: Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) est un document contractuel qui fixe les clauses administratives propres au marché.
Dans ce document, il est important de regarder notamment les clauses relatives aux caractéristiques des prix (variation / actualisation), aux pénalités et aux modalités de paiement.
3. Un dossier technique - CCTP : Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) fixe les dispositions techniques propres à chaque marché. Il peut y avoir un CCTP par lot ou un CCTP rassemblant tous les lots, tout en les distinguant clairement.
4. Le cadre de prix/ support de chiffrage : offre budgétaire. Selon le type de marché :
- Un bordereau de prix unitaires (BPU) utilisé dans les marchés à prix unitaires : il s'agit d'une liste de références assorties du prix de chacune d'elles.
- Ou un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (CDPGF) : utilisée dans les marchés à prix forfaitaires et précise le prix par poste ou par mission.
- Ou les deux : dans un marché à prix mixte, l'acheteur peut demander un BPU pour la partie unitaire et un CDPGF pour la partie forfaitaire (les deux pouvant être réunis dans un seul et même document).
5. Un acte d’engagement : prix global de l’offre. L’acte d’engagement est la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public dans laquelle il établit son offre et s’engage notamment à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé.
Nos conseils pour une lecture efficace du DCE
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"Comme nous le disons souvent lors de nos formations, le cahier des charges techniques (CCTP), le cadre de prix et le règlement de la consultation (RC) sont les documents à lire en premier pour décider si vous répondez ou non à l’appel d’offres."
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Si vous décidez de répondre au marché, voici quelques conseils pratiques dans la rédaction de votre réponse:
- Suivre scrupuleusement les demandes de l’acheteur formulées dans le DCE et notamment dans le règlement de la consultation et le cahier des charges.
- Pour que votre offre puisse être considérée comme la plus économiquement avantageuse, vous devez garder en mémoire les critères d'attribution et leur pondération définis par l'acheteur dans le règlement de la consultation.
N'hésitez pas également à mettre en place un rétroplanning pour plus d'efficacité dans la rédaction de votre réponse.
Voici un exemple à adapter en fonction de la date limite de réponse et de la complexité du dossier 👇
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