Dans la passation d'un marché public, l’information des candidats non retenus constitue une formalité essentielle d’achèvement de la procédure :
→ tant en vertu du principe de transparence,
→ qu’au regard de ses effets sur les voies de recours ouvertes à ses destinataires contre la procédure ou contre le contrat lui-même.
Par ailleurs, la lettre de rejet aide les entreprises évincées à comprendre pourquoi leur offre n'a pas été retenue.
Cette transparence renforce la confiance des entreprises dans le processus de passation des marchés, les encourageant à participer aux futurs marchés.
Nous allons voir dans cet article la partie règlementaire, les obligations avec des conseils pratiques.
L’obligation d’information quelque soit la procédure
« L'acheteur notifie sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire concerné sa décision de rejeter sa candidature ou son offre. » Article R2181-1 du code de la commande publique.
Cette obligation s'impose pour tous les marchés : en procédure formalisée comme en procédure adaptée, mais avec des modalités de notification différentes.
La justification de la décision
→ en procédure formalisée :
La notification de rejet de la candidature et de l’offre doit indiquée les motifs du rejet - article R2181-3 du CCP.
La notification « mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre.
Lorsque la notification de rejet intervient après l'attribution du marché, l'acheteur communique en outre :
1° Le nom de l'attributaire ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre ;
2° La date à compter de laquelle il est susceptible de signer le marché dans le respect des dispositions de l'article R. 2182-1.
📌 A noter : le Conseil d’Etat a considéré qu’était suffisante la communication des notes et du classement de l’intéressé ainsi que le nom de l’attributaire et les notes obtenues par celui-ci - CE, 19 avril 2013, Commune de Mandelieu-la-Napoule, n° 365617.
En effet, en procédure formalisée, un délai de suspension (ou de « standstill ») de 11 jours doit être respecté entre la date d'envoi de la notification de rejet et la date de signature du marché par l'acheteur.
Ce délai de computation s’opère de date à date, c’est-à-dire du jour d’envoi de la décision de rejet jusqu’au dernier jour du délai inclus.
Le respect de ce délai ne s’impose pas dans le cas où le marché est attribué au seul candidat ayant participé à la consultation.
La notification adressée aux candidats évincés doit indiquer le délai de suspension.
→ en procédure adaptée, le code de la commande publique n’impose pas de motiver la décision mais nous le conseillons fortement.
Il nous semble important d’informer les candidats évincés pour les aider à comprendre pourquoi leur offre n'a pas été retenue, cela peut également limiter les questions ultérieures.
Concernant le délai de suspension dit "délai de standstill", il n'est pas exigé en procédure adaptée.
Les demandes des entreprises après la réception de leur rejet
→ en MAPA
« Tout candidat dont la candidature ou l'offre a été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de 15 jours à compter de la réception de sa demande à l'acheteur.
Lorsque l'offre de ce soumissionnaire n'était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l'acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que
le nom de l'attributaire du marché. » - Article R2181-2 du CCP
→ En procédure formalisée
"A la demande de tout soumissionnaire ayant fait une offre qui n'a pas été rejetée au motif qu'elle était irrégulière, inacceptable ou inappropriée, l'acheteur communique dans les meilleurs
délais et au plus tard quinze jours à compter de la réception de cette demande :
1° Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés, les informations relatives au déroulement et à l'avancement des négociations ou du dialogue ;
2° Lorsque le marché a été attribué, les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue " Article R2181-4 du CCP
Les limites du contenu de l’information des candidats
La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) rappelle que l’information des candidats évincés ne doit pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi, notamment le secret de la vie privée ou le secret professionnel ainsi que le secret en matière commerciale et industrielle, qui couvre le secret des procédés, le secret des informations économiques et financières et le secret des stratégies commerciales.
Dans ce sens, la CADA liste dans un tableau récapitulatif les documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public.
Document pratique
La Direction des affaires juridiques met à la disposition des acheteurs un modèle de lettre de rejet, le formulaire NOTI3.
Le formulaire NOTI3 est un modèle de lettre qui peut être utilisé par le pouvoir adjudicateur ou l’entité adjudicatrice pour notifier au candidat non retenu, le rejet de sa candidature ou de son offre et l’attribution du marché public ou en cas d’abandon de la procédure.
👉 Lien vers le formulaire NOTI 3
Les points clés à retenir
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