L'offre anormalement basse en marchés publics

Source:

Fiche pratique DAJ sur l'offre anormalement basse

Plusieurs méthodes peuvent être utilisées dont voici quelques exemples (liste non exhaustive) :

• Par la prise en compte du prix de l’offre;
• Par comparaison avec les autres offres;
• Par comparaison avec l’estimation de l’acheteur; 
• Au vu des obligations qui s’imposent aux entreprises candidates….

Quel que soit la ou les méthode(s) utilisée(s), l’acheteur a l’obligation de demander des explications aux entreprises concernées et d’en apprécier la pertinence pour prendre une décision d’admission ou de rejet. 

1. Dans un premier temps, l’acheteur doit mettre en demeure l’opérateur économique concerné de justifier le prix ou le coût proposé: il s'agit d'une obligation pour l'acheteur.

Références - article R. 2152-3 du code de la commande publique :

"L'acheteur exige que le soumissionnaire justifie le prix ou les coûts proposés dans son offre lorsque celle-ci semble anormalement basse eu égard aux travaux, fournitures ou services, y compris pour la part du marché qu'il envisage de sous-traiter."

L'objectif de cette procédure contradictoire est de s’assurer que les prix proposés par l'entreprise candidate sont économiquement viables et que l’ensemble des exigences formulées dans le cahier des charges a été pris en compte. L’entreprise doit pouvoir démontrer la viabilité de son offre.

Dans ce sens, l'acheteur adresse un courrier à l'entreprise pour l’informer que son offre est suspectée d’être anormalement basse. Ce courrier doit de manière claire et précise lui demander de fournir toutes les justifications qu’il jugera utiles pour démontrer le sérieux de son offre en indiquant un  délai de réponse.

"Peuvent être prises en considération des justifications tenant notamment aux aspects suivants :

1° Le mode de fabrication des produits, les modalités de la prestation des services, le procédé de construction ;

2° Les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le soumissionnaire pour fournir les produits ou les services ou pour exécuter les travaux ;

3° L'originalité de l'offre ;

4° La règlementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu d'exécution des prestations ;

5° L'obtention éventuelle d'une aide d'Etat par le soumissionnaire." (article R. 2152-3 du code de la commande publique).

2.Dans un second temps, l’acheteur doit apprécier la pertinence des explications fournies par le candidat et décider de l’admission ou du rejet de l’offre en cause

"L'acheteur rejette l'offre comme anormalement basse dans les cas suivants :

1° Lorsque les éléments fournis par le soumissionnaire ne justifient pas de manière satisfaisante le bas niveau du prix ou des coûts proposés ;

2° Lorsqu'il établit que celle-ci est anormalement basse parce qu'elle contrevient en matière de droit de l'environnement, de droit social et de droit du travail aux obligations imposées par le droit français, y compris la ou les conventions collectives applicables, par le droit de l'Union européenne ou par les stipulations des accords ou traités internationaux mentionnées dans un avis qui figure en annexe du présent code.

Les motifs du rejet des offres anormalement basses, qui devront figurer dans la lettre de rejet, doivent être mentionnés dans le rapport de présentation de la procédure." (Article R2152-4 du Code de la commande publique).

Retenir une offre anormalement basse fait peser un risque sur l'exécution du marché public si les motifs de la différence de prix n’ont pas été identifiés (risque financier, risque de qualité, de défaillance...). 

C'est donc à l'acheteur d’apprécier la pertinence des justifications fournies par l'entreprise candidate pour rejeter son offre suspectée d’être anormalement basse ou considérer que celle-ci est finalement celle qui est économiquement la plus avantageuse.

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