Par Julie Aguinalin, Gérante de l'Agence AGUINALIN, spécialiste des marchés publics
Lorsqu'un acheteur passe un marché public, il met à la disposition des entreprises un dossier de consultation qui regroupe les documents nécessaires pour répondre au marché public.
Parmi ces documents figure le règlement de la consultation (RC), document non contractuel qui fixe les règles du jeu pour répondre à un marché public.
Il liste notamment les pièces de candidature et d'offre à transmettre et les critères de jugement des offres utilisés pour l'attribution des marchés et leur pondération.
Voyons ensemble comment lire efficacement et décrypter un règlement de la consultation pour ne louper aucune information et constituer ainsi un dossier de candidature conforme.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les autres éléments du DCE, n'hésitez pas à consulter notre article 👈 sur le sujet.
Qu’est-ce que le règlement de consultation d’un marché public ?
Le règlement de la consultation (RC) est une pièce non contractuelle constitutive du dossier de consultation des entreprises (DCE).
Il fixe les règles de la consultation et complète l’avis d’appel public à la concurrence.
Le règlement de la consultation va notamment permettre à l'entreprise de connaître plus précisément le besoin de l'acheteur et de valider la pertinence de sa potentielle candidature 💡
📌 Respecter toutes les mentions du règlement de la consultation
Le règlement de la consultation d’un marché est obligatoire dans toutes ses mentions.
Il convient donc de se conformer aux demandes de l'acheteur énoncées sous peine de voir sa candidature rejetée.
Les principales mentions du règlement de la consultation
Les principales parties que l'on retrouve dans le règlement sont les suivantes :
- L'objet et l'étendue de la consultation
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- Contexte et objet du marché : dans cette partie, l'acheteur détaille le contexte de la consultation et les principales caractéristiques du marché, lieux d'exécution, date estimative de démarrage ...
- Mode de passation, type et forme du contrat, allotissement : information sur le mode de passation (procédure), type et forme du contrat (marché ordinaire, accord-cadre à bons de commande...), marché composé de différents lots ou marché unique.
- Durée du marché / délais d'exécution
- Conditions de la consultation : on va retrouver dans cette partie le délai de validité des offres, la forme juridique du groupement si vous répondez à plusieurs, l'acceptation ou non des variantes, des prestations supplémentaires éventuelles, une visite sur site éventuelle obligatoire ou non.
- Modalités d'accès aux documents de la consultation : vous trouverez dans cette partie la composition du dossier de consultation, le lien pour télécharger le dossier et les conditions de modification du dossier par l'acheteur.
- Présentation des candidatures et des offres : cette partie est très importante car l'acheteur indique ce qu'il attend comme documents dans votre candidature et dans votre offre = dossier de candidature conforme.
- Modalités de remise des offres : précision sur la date et l’heure limite de remise des offres mais également la manière dont ces dernières doivent être présentées et transmises (adresse du profil acheteur, possibilité d'envoi d'une copie de sauvegarde...).
- Examen des candidatures et des offres :
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- L'acheteur précise notamment les critères de sélection des offres : ces critères permettent de déterminer la façon dont seront évaluées les offres. Ils sont très souvent pondérés avec notamment un critère prix et un critère valeur technique.
- Les conditions de la négociation le cas échéant (en procédure adaptée)
- Renseignements complémentaires (point de contact si vous souhaitez poser des questions à l'acheteur) et procédures de recours.
A noter : n'hésitez pas à vous référer au sommaire du document pour accéder aux mentions qui vous intéressent directement.
Nos conseils : maîtriser le règlement de la consultation pour une candidature conforme et adaptée au besoin de l'acheteur
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"Comme nous le disons souvent lors de nos formations, le règlement de la consultation est la pierre angulaire du marché public. C'est en quelque sorte la règle du jeu/ le mode d'emploi pour répondre au marché efficacement et constituer un dossier de candidature conforme." |
Plus qu’une simple pièce permettant la compréhension du besoin de l’acheteur, le règlement de consultation met en avant les principales caractéristiques du marché, les conditions de participation ou encore les règles qu’il faut suivre et appliquer à la lettre pour gagner le marché 🎯
Vous l'aurez compris, ne faites pas l'impasse sur ce document pour augmenter vos chance de succès !
Notre Agence accompagne et forme les acheteurs publics et les entreprises dans la gestion de leurs marchés publics depuis plus de 14 ans.
N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions ou pour discuter de vos besoins spécifiques.